CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent de façon exclusive entre la société SCULPT-FACE-CANULA COMPANY , Société a responsabilité limité (SARL) de droit français, dont le siège social est 12 RUE DE PONTHIEU - 75008 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 807 601 364

(ci-après éventuellement la« Société ») et toute personne visitant ou effectuant un achat via le site www.sculpt-face.fr (ci-après le « Client »). Tout usager peut prendre connaissance des Conditions Générales de Vente (ci-après éventuellement les « CGV ») sur le site www.sculpt-face.fr (ci-après éventuellement le « Site »). Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables étant celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

Seront dénommées

- « Client », toute personne - légalement capable de souscrire des contrats concernant le commerce de biens et services, habilitée à utiliser la carte bancaire avec laquelle elle paiera et qui bénéficiera de fonds suffisants pour couvrir tous les coûts liés à sa Commande- souhaitant commercer avec la société SCULPT-FACE-CANULA COMPANY en respectant les présentes Conditions Générales de Vente,

- « Fournisseur », chaque entreprise ayant directement vendu des produits ou ayant mandaté SCULPT-FACE-CANULA COMPANY pour vendre un produit lui appartenant sur le site www.sculpt-face.com,

- « Commande » chaque commande effectuée par un Client dans les conditions prévues par les présentes,

- « Transporteurs », les sociétés auxquelles SCULPT-FACE-CANULA COMPANY fait appel pour l'acheminement des produits chez le Client.

La passation d’une commande par le client sur le site www.sculpt-face.com emporte acceptation expresse des présentes CGV dont le client reconnait avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

ARTICLE 1 – OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet :

  • - de régir l'ensemble des relations entre la Société et le Client, de la prise de commande des Produits sur le Site à la livraison de ces Produits à l'adresse indiquée par le Client lors de cette prise de commande ;
  • - de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits par la Société SCULPT-FACE-CANULA COMPANY au client.

ARTICLE 2 – CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS PROPOSÉS

Les Produits mis en vente sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site www.sculpt-face.fr. 
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par la Société. 
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé. 
L’ensemble des textes et photographies sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle- leur reproduction, même partielle est strictement interdite- et ne sont pas contractuels.

ARTICLE 3 – COMMANDE

3.1 Connexion au Site Internet www.sculpt-face.fr

Avant chaque prise de commande, le Client devra se connecter au Site Internet www.sculpt-face.fr, puis cliquer sur le lien « Boutique en ligne » figurant sur la page d'accueil.

3.2 Sélection des Produits

Une fois connecté sur l’espace « Boutique en ligne » du Site, le Client dispose de la faculté de consulter l’intégralité des Produits proposés par la Société et de sélectionner le ou les Produit(s) de son choix en cliquant sur le lien « Ajouter au Panier ». 
A tout moment, le Client dispose de la faculté de consulter le récapitulatif de sa commande et de la modifier en cliquant sur le lien « Panier ». Les produits présentés le sont sous réserve des stocks disponibles.

3.3 Validation de la Commande

Une fois la sélection des Produits effectuée, il est demandé au Client de valider son panier en cliquant sur le lien « payer ». 
Pour faciliter son traitement, le Client devra fournir des informations qu’il confirme être exactes concernant le nom de sa société, un éventuel n° de TVA pour bénéficier de prix HT en zone euro, ses nom et prénom, adresse géographique et électronique, n° de téléphone, type de carte de paiement, numéro, date d'expiration et cryptogramme de la carte, mot de passe personnel. 
Les données enregistrées par la société SCULPT-FACE-CANULA COMPANY constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

3.4 Signature électronique

La confirmation de commande par « double-clic » constitue une signature électronique ayant la même valeur qu'une signature manuscrite. Tout récapitulatif de commande que le Client a validé par « double-clic » constitue donc un engagement irrévocable de sa part. 
Toutes les commandes font l'objet d'un courrier électronique de confirmation. Il appartient au Client de conserver ce document, qui constitue la preuve de sa commande. 
Conformément à ses obligations légales, la société SCULPT-FACE-CANULA COMPANY procède systématiquement à un archivage des preuves de commandes et de facturations. Le client peut accéder à cet archivage en contactant la société.

ARTICLE 4 – PRIX

Toutes les commandes sont payables en euros. 
Les prix des Produits sont susceptibles d'être actualisés au jour le jour. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la commande tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des Produits et sur le récapitulatif de commande. 
Les prix indiqués sont des prix TTC (TVA incluse). Tout changement du taux de 
TVA applicable sera répercuté sur le prix des produits. 
Les frais d’expédition et de livraison seront facturés en sus du prix de la commande.

ARTICLE 5 – PAIEMENT À DISTANCE

Le règlement des achats du Client s'effectue exclusivement par carte bancaire via le serveur PayPal (Carte Bleue, VISA, Eurocard / Mastercard), après validation de la Commande et acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. 
Le Client sera immédiatement connecté au serveur PayPal auprès duquel la société SCULPT-FACE-CANULA COMPANY est authentifiée comme commerçant. 
Le Client doit alors préciser le type de carte bancaire en sa possession, le numéro de la carte de paiement, la date d'expiration et le cryptogramme (chiffres de sécurité complémentaire, situés au dos de la carte) avant de valider les informations saisies. 
Par cette action, le Client garantit à la société SCULPT-FACE-CANULA COMPANY qu'il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et qu’il dispose des fonds suffisants sur le compte bancaire auquel est associée cette carte bancaire, pour couvrir tous les coûts résultant de la commande. En cas de refus de la banque ou si les fonds sont insuffisants, la Commande sera automatiquement annulée. 
Une confirmation de commande sera automatiquement générée par le site et envoyée par courriel au Client, à l’adresse qu’il aura renseignée. 
La société SCULPT-FACE-CANULA COMPANY se réserve la propriété de la Commande jusqu'au paiement et à l’encaissement intégral de son montant total. 
A ce titre, la société SCULPT-FACE-CANULA COMPANY peut refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande, suspendre ou clôturer le compte d'un Client avec lequel un litige de paiement serait en cours ou une suspicion de fraude existerait. 
Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL. Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. 
Elles ne sont pas non plus conservées sur les systèmes informatiques de la société SCULPT-FACE-CANULA COMPANY.

ARTICLE 6 – LIVRAISON

L’ensemble des délais annoncés est calculé en jours ouvrés. La date de livraison est calculée en tenant compte des délais de préparation et d’expédition auxquels est ajouté le délai de livraison du transporteur choisi (ci-après le « Transporteur ») parmi les propositions de la Société. 
Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison que le Client a indiquée au cours du processus de commande. 
SCULPT-FACE-CANULA COMPANY ne saurait être tenue pour responsable de retard ou d'erreur de livraison en cas d'erreurs de saisie par le Client relatives aux nom, prénom, adresse et téléphone. En ce cas, les frais de réexpédition seront à la charge du client et les délais de livraison seront fortement retardés. 
Les frais de livraison seront calculés en fonction du poids de la Commande et du pays de destination et ajoutés au prix tel qu’il est indiqué à l’article 4 des présentes. 
La livraison des produits sera effectuée en fonction de la ville ou du pays de destination : 
- Pour PARIS et la REGION PARISIENNE la livraison sera effectuée par coursier ou transporteur express, 
- Pour la province française ou les pays étrangers, elle sera effectuée par transporteur express, 
- Pour les DOM/TOM, elle sera effectuée par Colissimo ou transporteur express. 
Au départ de sa commande des locaux de la Société, un courriel sera transmis au Client indiquant le numéro unique attribué à son colis, afin qu’il puisse en suivre l’acheminement, sur les sites internet des Transporteurs, lorsqu’ils en disposent. Quelque soit le mode de transport, un bordereau de distribution ou un accusé de réception devra être signé à la livraison par le client ou le destinataire de la commande. Cet accusé de réception vaut preuve de livraison par la Société SCULPT-FACE-CANULA COMPANY et de la réception, par le client ou le destinataire de la commande, des produits commandés. 
En cas d’absence du Client le jour de la livraison, un avis de passage est déposé dans sa boîte aux lettres. 
Selon les indications mentionnées sur ce dernier, le Client contactera ou sera contacté par le Transporteur pour convenir d’une nouvelle date de livraison. Le Client s’engage à y être présent. 
Dans le cas contraire, la livraison ne pourra être effective et les frais de réexpédition seront à la charge du Client. 
Aucune contestation relative à la livraison elle-même n’est possible si le colis apparait comme ayant été livré. 
Une fois la livraison réalisée telle qu’indiqué ci-avant et le produit remis au client, ce dernier doit vérifier l’état et le contenu et émettre immédiatement des réserves auprès du Transporteur si elles sont justifiées, il peut même refuser le colis s’il arrive à destination ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Les colis doivent être livrés en parfait état. 
En cas de non réception d'un colis dans un délai maximum de 3 semaines après la date de commande pour des raisons indépendantes de la volonté de la Société SCULPT-FACE-CANULA COMPANY ou en cas de réception d’un colis non conforme à la Commande passée sur le site www.sculpt-face.fr, le Client pourra annuler sa Commande et contactera la société SCULPT-FACE-CANULA COMPANY à cet effet. 
Toute réclamation formulée en dehors de ce délai pourra être rejetée sans possibilité de recours pour le Client et la vente sera réputée acquise. 
SCULPT-FACE-CANULA COMPANY ne saurait être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte du colis par le transporteur.

ARTICLE 7 – RELATION CLIENT ET SERVICE APRES VENTE

Pour toute information, question ou réclamation, le Client peut s'adresser à la Société SCULPT-FACE-CANULA COMPANY / Sculpt-Face. 
Par courrier : SCULPT-FACE-CANULA COMPANY – 12 Rue de Ponthieu - 75008 Paris (France). 
Par téléphone : +33(0)761648017, du lundi au vendredi de 9h à 18h. 
Par email : Scultpface@gmail.com, 24h/24, 7j/7.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

8-1 Modalités de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de 7 jours à compter de la réception de son produit pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. 
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client. 
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture d'achat.

8-2 Produits exclus du droit de rétractation


Conformément à la réglementation en vigueur et compte tenu de la spécificité des Produits, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits dont la stérilisation aurait été compromise.

8-3 Adresse de retour

Les retours sont à adresser à : 

SCULPT-FACE-CANULA COMPANY : 12 Rue de Ponthieu, Paris 75008.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE - FORCE MAJEURE

L’ensemble des informations disponibles sur le site www.sculpt-face.fr sont communiquées à titre indicatif (textes, illustrations, photos, vidéos non contractuels). SCULPT-FACE-CANULA COMPANY met tout en oeuvre pour offrir au Client des informations vérifiées mais ne saurait être tenue pour responsable des éventuelles erreurs ni de l’usage des produits que pourrait en faire le Client et à ce titre des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui résulteraient d'un mauvais fonctionnement ou de leur mauvaise utilisation. 
La responsabilité de la société SCULPT-FACE-CANULA COMPANY sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande. SCULPT-FACE-CANULA COMPANY ne pourra être tenue pour responsable en cas de rupture de stock ou indisponibilité d’un produit, de force majeure (au sens où la loi et la jurisprudence l’entendent) de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie qui pourraient retarder ou empêcher l’exécution du contrat, c'est-à-dire la livraison de la Commande. 
En conséquence et dans les cas sus-visés au présent article, aucune indemnité ne saurait être réclamée par le client en cas de retard ou d’inexécution du contrat.

ARTICLE 10 – INFORMATIQUE ET LIBERTES

SCULPT-FACE-CANULA COMPANY s'engage à protéger les données à caractère personnel que le Client lui confie lors de sa commande et nécessaires au traitement de cette dernière. 
Le fichier comportant les données à caractère personnel des Clients de SCULPT-FACE-CANULA COMPANY a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro – en attente d’émission. 
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 dite « Informatique et Libertés », sous réserve de justifier de son identité, le Client dispose du droit de demander à ce que les données à caractère personnel le concernant soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées si ces données sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou si la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation de ces données est interdite. 
Le Client dispose également du droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l'objet d'un traitement. Une telle opposition rendra toutefois impossible la prise de commande et/ou la livraison de ladite commande. 
Le Client peut exercer ces droits en envoyant un courrier postal accompagné d'un justificatif d'identité à l'adresse suivante : SCULPT-FACE-CANULA COMPANY – 12 Rue de Ponthieu – 75008 Paris (France). 
Le responsable de la collecte et du traitement de ces données est la société SCULPT-FACE-CANULA COMPANY, dont les coordonnées figurent ci-dessous. Ces données ne seront utilisées que pour les besoins du traitement de la commande du Client et ne seront pas communiquées à des tiers sans son autorisation préalable. Dans le cas où le Client en a émis le souhait, il peut être amené à recevoir des propositions commerciales de la Société et de ses partenaires commerciaux.

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

« SCULPT-FACE » est une marque déposée. 
Aucune stipulation des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprétée comme opérant un quelconque transfert de droit de propriété intellectuelle sur ce signe au profit du Client. 
Le Site Internet www.sculpt-face.fr et l'ensemble des éléments qui le composent (textes, photographies, vidéos et sons) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de SCULPT-FACE-CANULA COMPANY. Toute reproduction ou représentation est interdite, sous réserve des exceptions légales en vigueur.

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français et à la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre La société et le Client sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.

ARTICLE 13 – MENTIONS LEGALES

L'éditeur du Site Internet www.sculpt-face.fr est la société SCULPT-FACE-CANULA COMPANY , société à responsabilité limitée (SARL) de droit français, dont le siège social est sis 12 Rue de Ponthieu – 75008 Paris (France), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 807 601 364, représentée par son Président, Gary Haddad, domiciliée en cette qualité au dit siège. 
Le prestataire d'hébergement est la société Scarabé.

Mise a jour: 12/2014